Démarches administratives

La préfecture n’accepte plus aucune demande de carte grise.
L’ensemble des démarches pour le certificat d’immatriculation sont à effectuer en ligne ou auprès d’un garagiste agrée.
Pour l’immatriculation de son véhicule ou le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation, voici les deux possibilités :

• sur le site internet officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr
• si vous rencontrez des difficultés à effectuer les démarches en ligne, un professionnel de l’automobile habilité au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pourra vous accompagner.

La Mairie de Gambsheim n’établit plus les demandes de carte d’identité/passeport. La mairie peut néanmoins vous fournir le formulaire papier. Cependant, il est à privilégier le mode de demande par internet sur le site https://ants.gouv.fr.
Les timbres fiscaux sont en vente dans les bureaux de tabac ou sur internet dans le cadre de la pré-demande en ligne ou sur https://timbres.impots.gouv.fr
Liste des communes dans lesquelles les usagers peuvent déposer leur demande.

Où s’inscrire ?
À la mairie

Quand s’inscrire ?
Au plus tard le 6e vendredi précédent le scrutin.

 Pièces à fournir :

• une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins d’un an
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• si vous êtes hébergé, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi que sa pièce d’identité
• le formulaire CERFA complété : cerfa_12669_01-liste-electorales

Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire qui précisera les mentions suivantes :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
• la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :

• ses nom et prénoms ;
• ses date et lieu de naissance ;
• sa photographie ;
• sa signature ;
• les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :

• pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ;
• pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
• pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Textes de référence

• Décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale
• Arrêté fixant les modalités d’application du décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

Les timbres électroniques peuvent être achetés sur le site http://timbres.impots.gouv.fr dans le cadre des téléprocédures intégrant ce mode de paiement (agence nationale des titres sécurisés à l’adresse http://ants.gouv.fr notamment) et auprès du réseau des buralistes.

Les timbres électroniques servent à s’acquitter des droits pour les demandes de passeport, de renouvellement de carte nationale d’identité (en cas de perte ou de vol) et les demandes de permis bateau.

La disparition complète du timbre fiscal papier devrait intervenir au cours du premier trimestre 2018.

Les jeunes, filles et garçons, de nationalité française, ayant 16 ans dans l’année doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile dans le mois qui suit le trimestre d’anniversaire, ou au plus tôt à partir du jour de leur 16 ans.

Comment se faire recenser ?
Se présenter à la mairie du domicile muni d’un livret de famille et de sa carte d’identité. Une attestation de recensement vous sera remise que vous conserverez précieusement car aucun duplicata ne sera délivré par la Mairie.
Les jeunes ayant acquis la nationalité française devront présenter un certificat de nationalité délivrée par le Tribunal.

Pour connaître toutes les démarches liées :
– à la naissance
– à la reconnaissance
– au nom de famille
– au mariage / pacs
– au décès
– au changement de prénom
veuillez vous rendre sur le site www.service-public.fr

Les extraits et copies d’actes d’état-civil sont à demander à la mairie de la commune ou s’est produit l’évènement.